Conditions Générales de Vente (CGV) – PROBALI
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre la société PROBALI, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège est situé au 3 rue de l’Aulouzette, 64170 LABASTIDE-MONREJEAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 898 748 702, et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l’article L.441-1 III du Code de commerce.
Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV
- Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PROBALI.
- Le fait que PROBALI n’applique pas à un moment donné une disposition des CGV ne vaut en aucun cas renonciation à faire valoir cette disposition ultérieurement.
Article 3 – Création de compte client
Tout représentant légal d'une société peut ouvrir un compte client sur le site www.le-french-quincaillier.fr, en renseignant un numéro SIRET valide. Une fois le compte créé, le Client peut passer commande avec paiement comptant. Aucun achat à crédit n’est autorisé sans accord préalable.
PROBALI se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’informations erronées ou usurpées (SIRET invalide, faux K-bis…).
Si un compte est ouvert et que notre assurance-crédit donne un accord, une limite de crédit peut être définie. Une fois cette limite atteinte, les commandes supplémentaires seront mises en attente.
Pour une première commande, l'ouverture d’un compte utilisateur est obligatoire, avec la saisie d’une adresse email et d’un mot de passe. Le Client doit fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de changement.
Article 4 – Commandes
Le Client peut passer commande soit en ligne, soit en direct.
1. Commandes en ligne
- Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son colis, puis clique sur « MON COLIS » pour vérifier et modifier le contenu.
- Il indique l’adresse de livraison, choisit le mode de paiement, puis valide définitivement la commande en cliquant sur « PAYER ET TERMINER MA COMMANDE ».
- Une adresse email valide est obligatoire pour passer commande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. En cas d’usage frauduleux, il doit nous prévenir immédiatement par écrit.
2. Commandes en direct
Les commandes transmises par fax ou email doivent être confirmées par écrit, comporter toutes les informations nécessaires (coordonnées, références, quantités, livraison…).
Elles ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre direction commerciale ou après exécution (livraison) par notre société.
3. Commandes avec retrait en Entrepôt
Les marchandises doivent être retirées dans les 15 jours suivant la commande. Passé ce délai, ils seront remis en stock sans frais.
4. Conditions générales applicables aux commandes
PROBALI peut refuser toute commande, notamment en cas :
- De délai trop court pour la livraison,
- De quantités trop importantes,
- De rupture de stock ou produit indisponible,
- D’informations client erronées,
- De factures impayées.
Les commandes sont irrévocables, sauf accord écrit de notre part. En cas de modification acceptée, les délais initiaux ne sont plus garantis. Toute commande est personnelle et non cessible sans notre accord.
Article 5 – Livraison
1. Délais de livraison
Les commandes passées avant 12h00sont expédiées le jour même, avec une livraison prévue entre 2 et 3 jours ouvré suivant. Ces délais sont indicatifs, notamment pour les produits encombrants ou les zones difficiles d’accès.
Aucun retard ne peut justifier une annulation, pénalité ou indemnisation, sauf si le Client est à jour de ses obligations contractuelles.
2. Frais de port
Les expéditions sont effectuées par le transporteur choisi par PROBALI. Les frais de port sont indiqués avant le paiement :
- Franco de port pour toute commande supérieure à 99 € HT en France continentale, pour une livraison à une seule date et un seul lieu.
- 15 € HT de frais si la commande est inférieure à 99 € HT.
- 25 € HT forfaitaire pour toute livraison en Corse, quel que soit le montant de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons hors-normes (îles, zones montagneuses...).
3. Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts. Les produits voyagent donc aux risques du Client.
En cas de dommage ou perte durant le transport, le Client doit agir dans les 3 jours suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Important : Le Client doit ouvrir les colis en présence du transporteur et signaler toute anomalie immédiatement. La mention "sous réserve de déballage" est juridiquement invalide.
En retrait d'entrepôt : tout produit doit être vérifié immédiatement. En cas d’anomalie (casse, erreur…), il faut le signaler immédiatement à nos équipes. Tout produit emporté sans réserve sera considéré comme conforme.
Lors d’un retrait dans l’un de nos entrepôts régionaux, le Client doit suivre la même procédure : ouverture des colis et vérification des produits en présence de nos équipes. Tout produit emporté sera réputé conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. En cas de retrait via consignes Pick up, toute non-conformité doit être signalée immédiatement lors de l’ouverture de l’entrepôt ou, en cas de fermeture, par écrit dans un délai de 12h suivant la réception.
Le Client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. À ce titre, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le lieu de déchargement soit accessible, sans danger, et adapté au transport. L'accès et le déchargement sont à la charge et sous la responsabilité du Client. Notre société décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un accès difficile ou un terrain inadapté. En cas d'absence du Client lors de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Le Client indemnisera notre société de tous frais ou dommages subis du fait du non-respect de ses engagements, sans préjudice du droit pour notre société de résilier la commande aux torts exclusifs du Client.
4 - Réception :
Toute réclamation relative à une non-conformité des produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans les quinze (15) jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement constaté. Le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la commande.
Article 6 - Produits
Toutes les représentations visuelles (photos, mises en situation, etc.) sont non contractuelles. Les données techniques présentes dans nos supports sont exclusivement destinées à un public professionnel. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des produits. Les supports de vente sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de notre part.
Notre société se réserve le droit de supprimer ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les références ou modèles présentés.
Les données produit (caractéristiques, normes, documentation technique, etc.) peuvent évoluer au cours de l’année. L’exactitude des informations n’est garantie que sur notre site internet : www.le-french-quincaillier.fr
Article 7 – Retour / Garantie
1 – Retour commercial :
Le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. À titre commercial, nous pouvons accepter un retour si les conditions suivantes sont réunies :
• Produit acheté auprès de notre société (facture PROBALI exigée),
• Produit commandé depuis moins de 2 mois (sauf défectueux),
• Produit intact, complet, non utilisé, non périmé, en parfait état,
• Produit dans son emballage d’origine, en excellent état,
• Produit retourné dans un suremballage adapté au transport.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Tout retour non autorisé ou hors des critères ci-dessus ne donnera lieu à aucun avoir. Après vérification de la conformité du retour, un avoir pourra être émis, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour. Aucun retour n’est accepté pour les produits personnalisés, réalisés sur mesure, hors catalogue ou soldés.
2 – Retour de produit défectueux :
En cas de suspicion de vice ou de non-conformité, le produit devra rester à disposition de notre société dans les locaux du Client ou être déposé en agence. Le Client doit nous fournir toutes les informations utiles et nous permettre d’inspecter le produit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté. Le Client s’interdit toute intervention ou modification sur le produit.
Le non-respect de ces conditions exclut toute responsabilité de notre part. Seuls les produits reconnus comme défectueux par notre société feront l’objet d’un avoir incluant, le cas échéant, les frais de retour justifiés. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande.
3 - Garantie :
Nos produits sont garantis un (1) an à compter de la date de facturation (sauf garantie fabricant spécifique), sous réserve de justificatif d’achat et de reconnaissance du défaut par notre société. Le traitement de la garantie peut prendre la forme d’un avoir, d’un remplacement ou d’une réparation. Nous nous réservons le droit de ne pas reprendre un produit reconnu comme défectueux.
La garantie ne couvre pas :
• Produits achetés depuis plus d’un an,
• Mauvaise utilisation, défaut d’entretien, montage incorrect,
• Usure normale, pièces consommables,
• Dommages survenus après livraison,
• Non-respect des notices, DTU ou règles de pose,
• Modifications apportées par le Client.
La garantie ne prolonge pas la durée initiale. Aucune indemnité ne sera versée pour compenser les frais de pose, dépose ou les retards de chantier. Nos devis de réparation sont valables quinze (15) jours. En cas de refus de devis avec demande de renvoi, des frais de 30 € HT minimum (ou plus si imposé par le fournisseur) seront facturés.
Seules les garanties légales applicables entre professionnels sont reconnues. Notre société n’est pas responsable des garanties éventuellement dues par le Client à ses propres clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs. Aucun retour ne sera accepté en dehors des cas mentionnés ci-dessus.
Article 8 - Tarifs - Paiements
1 - Tarifs :
Nos produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, auquel s’ajoutent les taxes en vigueur à la date de facturation. Nos prix peuvent être révisés à tout moment en fonction des variations de matières premières. Les tarifs sont disponibles sur demande.
En cas d’erreur manifeste de prix (par exemple un prix dérisoire dû à un bug ou une faute de saisie), notre société se réserve le droit d’annuler la commande, même si elle a été confirmée. Le Client sera remboursé intégralement sans pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire.
2 – Facturation :
Chaque commande ou prestation de service fera l’objet d’une facture émise au moment de la livraison ou de l’exécution, conformément à l’article L.441-9 du Code de Commerce.
3 – Modalités de paiement :
Les factures sont payables comptant à la commande, net et sans escompte. Les Clients disposant d’un compte ouvert et d’un encours accepté bénéficient d’un paiement à 30 jours fin de mois (date d’expédition). Aucun escompte n’est accordé.
Modes de règlement acceptés :
- Carte bancaire (commande en ligne sans paiement différé),
- Traite directe, prélèvement automatique, virement.
Les traites doivent être retournées dans un délai de six (6) jours francs avec l’acceptation de notre société, faute de quoi le Client s’expose à un protêt pour non-acceptation, équivalent à un protêt pour non-paiement.
4 – Retard de paiement :
Tout retard entraîne la suspension immédiate des commandes en cours, l’exigibilité de toutes les factures, même non échues, et l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due, conformément aux articles L.441-10.II et D.441-5 du Code de Commerce.
Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, notre société pourra réclamer un complément sur justificatif.
Tout retard de plus de dix (10) jours entraînera une mise en demeure et l’application d’une majoration de 20 % à titre de clause pénale.
En cas de non-paiement, notre société se réserve la possibilité de compenser les sommes dues par le Client avec d’éventuelles créances détenues envers ce dernier.
Article 9 - Réserve de propriété
Notre société, ou toute personne y ayant droit, conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, incluant le principal et les accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les produits, sans mise en demeure préalable, et aux frais du Client. À ce titre, le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant tout risque de perte partielle ou totale desdits produits.
Le Client devra veiller, pour les produits non intégralement réglés, à ce qu’ils soient constamment identifiés et individualisés comme appartenant à notre société. Ils ne devront ni être mélangés à d’autres biens ni faire l’objet d’une revendication par un tiers. En cas de tentative de revendication, le Client devra s’y opposer et en informer notre société sans délai.
Il est interdit au Client de mettre en gage ou de céder, sous quelque forme que ce soit, les produits concernés, à titre de garantie. Si le Client revend les produits à un tiers alors que le prix n’a pas été entièrement réglé à notre société, il devra en informer par écrit l’acquéreur que lesdits produits sont soumis à une clause de réserve de propriété. Le Client devra également comptabiliser séparément le prix de revente et prendre toute mesure permettant d’établir une correspondance entre les sommes perçues et le solde dû à notre société, afin d’assurer le recouvrement du montant restant dû. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société en contrepartie de l’utilisation des produits par le Client.
Article 10 - Force majeure
Tout événement relevant d’un cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles de notre société. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté empêchant le bon fonctionnement de nos activités, notamment la préparation ou l’expédition des marchandises. Sont considérés comme tels : inondation, incendie, grève (totale ou partielle), lock-out, grève de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption de transport, coupure d’énergie, crise sanitaire due à une épidémie ou pandémie, etc.
Si un tel événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, notre société pourra résilier le contrat de plein droit, sans procédure judiciaire ou extrajudiciaire, et sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11 – Recherche d’une solution amiable - Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à se réunir dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du différend, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de rechercher une solution amiable.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours aucun accord n’est trouvé, il est convenu que le Tribunal de Commerce compétent sera celui du ressort du siège social de notre société, sauf si celle-ci préfère saisir un autre tribunal compétent.
Cette clause de juridiction s’applique y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente, et indépendamment des modalités de paiement définies dans les présentes CGV.
Article 12 - Droit applicable
Les ventes de produits et prestations de services effectuées par notre société, ainsi que l’ensemble des relations commerciales avec le Client, sont régies par le droit français.
Article 13 - Fermeture de compte
Notre société se réserve le droit de clôturer un compte client et de refuser toute nouvelle commande dans les cas suivants :
- En cas d’impayé ou de demande de report d’échéance au cours de l’année ;
- En cas de fourniture de fausses informations ou d’usurpation d’identité lors de la création du compte client ;
- En fonction de certaines catégories d’activités.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Aucune disposition contractuelle entre notre société et le Client ne peut être interprétée comme un transfert, au profit du Client ou d’un tiers, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus ou exploités par notre société sur les produits commandés ou leur documentation.
Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne mener aucune action susceptible de les enfreindre, ou plus largement, de porter atteinte aux intérêts de notre société.
Article 15 – Protection des données personnelles
En qualité de Responsable de traitement, notre société collecte des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données. Ces données sont traitées dans le cadre de la gestion des Clients et prospects, ainsi que du suivi des relations commerciales. Elles sont destinées à notre société, ses ayants-droit et partenaires (logistique, bancaire, etc.), notamment pour le traitement des commandes et l’envoi de newsletters.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 16 – Mise à jour des conditions générales de vente
Les CGV, ainsi que l’ensemble de nos supports commerciaux, sont mis à jour chaque année ou à intervalles réguliers. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables.
Article 17 – Déchets : Filières Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
Notre société informe le Client que certains produits peuvent intégrer dans leur prix une éco-contribution ou éco-participation destinée à financer leur fin de vie.
1 – Identifiant unique (IDU) : En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, notre société est enregistrée auprès de l’ADEME sous les identifiants suivants :
IDU FR233684_01OQIC : REP Emballages ménagers et papiers graphiques
IDU FR027485_05ZPKL : REP Équipements électriques et électroniques (DEEE)
IDU FR027485_07HXLX : REP Produits chimiques (DDS)
IDU FR027485_10NFRP : REP Éléments d’ameublement (DEA)
IDU FR027485_14OSCJ : REP Articles de bricolage et de jardinage (ABJ)
IDU FR027485_04BIST : REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
2 – Éco-contribution : Le montant de l’éco-contribution ou éco-participation applicable figure distinctement sous le prix HT du produit concerné. Il ne fait pas partie intégrante du prix HT et ne peut en aucun cas être remisé, conformément à la réglementation. Ces montants seront automatiquement ajoutés au prix HT du produit.
En cours d’année, si une nouvelle éco-contribution est instaurée ou si une hausse tarifaire intervient sur les contributions existantes, ces coûts seront répercutés de plein droit sur les prix HT applicables au Client.